Conditions générales
Conditions générales de vente et de livraison du groupe MANN+HUMMEL (M+H) (portail client B2B my MANN+HUMMEL) Marché indépendant des pièces détachées (IAM) – Région EMEA
1. Champ d'application, définitions
1.1 Les présentes Conditions générales de vente et de livraison (ci-après : « CGV ») s'appliquent exclusivement aux contrats conclus par MANN+HUMMEL GmbH ou ses sociétés affiliées (ci-après : « M+H ») pour la vente et la livraison de produits commercialisés pour le marché indépendant des pièces détachées dans la région EMEA (ci-après : les « Produits ») via le portail client my MANN+HUMMEL (ci-après : le « portail client »). Le portail client et les présentes CGV sont destinés exclusivement aux clients qui sont des commerçants, c’est-à-dire des personnes physiques ou morales ayant la capacité juridique, qui agissent dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale lors d’un acte juridique, notamment les acteurs du marché qui achètent des pièces de rechange automobiles, des composants et des produits connexes auprès de fabricants de pièces et les fournissent à des garages indépendants, des détaillants, des ateliers de réparation, des exploitants de flottes et des chaînes de services. Les ventes réalisées dans le cadre de réseaux de concessionnaires ou de services agréés par les constructeurs automobiles (OEM) ne sont pas couvertes par ce portail client. M+H se réserve le droit de refuser les commandes des clients potentiels qui ne répondent pas à ces exigences.
1.2 Les CGV sont réputées acceptées lors de la passation d'une commande ou, au plus tard, dès la réception des Produits. M+H s'oppose expressément à toute condition dérogatoire ou complémentaire du client. Les conditions générales du client ne s'appliquent que si M+H y a expressément consenti par écrit.
1.3 Dans le cadre des présentes CGV, le terme « société affiliée » désigne toute entité juridique qui contrôle directement ou indirectement une partie, est contrôlée par elle, ou est soumise à un contrôle commun avec elle, le « contrôle » s'entendant de la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou du capital de l'entité juridique concernée.
2. Conclusion du contrat
2.1 Tout devis de M+H affiché sur le portail client est susceptible d'être modifié et n'est pas contraignant tant qu'il n'a pas été confirmé par e-mail au client. Les Produits affichés font l'objet d'une soumission d'une offre d’achat ferme du client à M+H. Le client soumet cette offre d’achat en utilisant le formulaire de commande en ligne sur le portail client de M+H. À cet effet, le client place le produit dans le panier virtuel et suit le processus de commande électronique. En cliquant sur le bouton « COMMANDER », le client soumet une offre d’achat juridiquement contraignante à M+H. Le client recevra une notification par e-mail confirmant que M+H a bien reçu son offre, laquelle ne constitue pas une confirmation de commande. M+H accepte l'offre du client par confirmation par e-mail, par la livraison des Produits commandés, ou par l'envoi d'une facture au client. Si plusieurs des alternatives mentionnées ci-dessus se produisent, le contrat est conclu au moment où l'une d'elles intervient en premier. La date de livraison ainsi que le type et la portée de la livraison sont déterminés exclusivement par la confirmation de commande émise par e-mail. Toute déclaration faite verbalement ou par téléphone par des représentants de M+H n'est juridiquement contraignante que si elle est confirmée par écrit ou sous forme textuelle.
2.2 M+H se réserve tous les droits de propriété, droits d'auteur et autres droits de propriété sur tous les documents relatifs aux offres, notamment les estimations de prix, les concepts, les conceptions, les ébauches ou les dessins. Ces documents ne peuvent être modifiés ou mis à disposition de tiers qu'avec l'autorisation expresse de M+H. Les dessins et autres documents fournis dans le cadre d'un devis doivent être restitués à M+H à tout moment sur demande, dans le respect des délais légaux de conservation et, en tout état de cause, si la commande n'est pas passée auprès de M+H. Si M+H livre des Produits conformément aux dessins, modèles, échantillons ou autres documents fournis par le client, ce dernier doit s'assurer qu'aucun droit de propriété industrielle de tiers n'est enfreint. Si un tiers invoque des droits de propriété pour interdire notamment la fabrication et la livraison de tels articles, M+H sera en droit de suspendre toutes les activités concernées et de réclamer des dommages et intérêts, sans être tenu d'analyser la situation juridique (voir également la clause 8.3). En outre, le client devra indemniser M+H sans délai contre tout recours de tiers relatif aux documents qu'il a mis à disposition de M+H, sauf si le client n'est pas responsable de la violation des droits de propriété.
2.3 M+H se réserve le droit de facturer les coûts de construction (y compris, par exemple, les dessins) d'échantillons et de pièces d'essai, ainsi que les outils nécessaires à leur production. Sauf stipulation contraire, le paiement est dû lors de l'acceptation du premier échantillon, du premier composant d'essai ou du premier outil. Sauf stipulation contraire, les coûts d'approvisionnement et de production des outils nécessaires à la production en série seront facturés. Sauf stipulation contraire, M+H conservera la propriété de tous les outils produits ou acquis par M+H, même si le client prend en charge tout ou partie des coûts d'approvisionnement ou de production.
2.4 M+H sera en droit de se procurer les matériaux pour l'ensemble de la commande et de produire la totalité de la quantité commandée immédiatement. Toute demande de modification formulée par le client après la passation de la commande ne pourra donc être prise en compte, sauf stipulation expresse contraire.
2.5 La date de livraison ainsi que le nature type et le contenu de la livraison sont déterminés exclusivement par la confirmation de commande envoyée par e-mail. Toute modification du contenu de la livraison par le client nécessite une confirmation écrite de M+H pour être effective. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à la conception et à la forme des Produits, dans la mesure où ces modifications sont habituelles dans le secteur ou dans les tolérances DIN, ou ne sont pas significatives et déraisonnables pour le client. La même règle s'applique au choix des matériaux, aux spécifications et à la conception.
3. Cahier des charges
3.1 La qualité des Produits est décrite exclusivement par les spécifications expressément stipulées ou définies dans le portail client. Aucune autre garantie ou engagement concernant la qualité et l'adéquation du Produit à un usage particulier n'est convenu et est donc exclu. Toute autre caractéristique attendue des Produits nécessite un accord écrit exprès supplémentaire. À cet égard, l'usage habituel du Produit, son aspect et sa finition, les accessoires ou les instructions que le client peut légitimement attendre sans accord supplémentaire n’engagent pas M+H. Pour le reste, le risque d'adéquation et d'utilisation incombe exclusivement au client.
3.2 Les détails relatifs aux Produits (tels qu'indiqués sur le portail client, dans les catalogues, les informations produits, les supports électroniques ou sur les étiquettes), ainsi que les informations contenues dans les conceptions, dessins, calculs et autres documents, sont basés sur l'expérience et les connaissances générales de M+H. Ils ne servent que de valeurs de référence ou d'identification et n’engagent pas M+H. Ces détails sur les Produits, ainsi que toute caractéristique ou destination d'usage expressément stipulée, ne dégagent pas le client de l'obligation de tester le Produit pour l'usage qu'il envisage, de prendre les mesures appropriées pour un stockage adéquat et d'utiliser le Produit de manière correcte (voir clause 7.8).
4. Livraison et délais de livraison
4.1 Les Produits sont généralement livrés en expédition directe à l'adresse de livraison indiquée par le client dans la commande, sauf accord contraire. Lors du traitement de la commande l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de commande du client est déterminante.
4.2 Les dates de livraison sont fournies à titre indicatif uniquement et ne sont pas contraignantes. Cela ne s'applique pas si une date de livraison ferme est expressément stipulée par écrit, et validée par M+H, avec mention que le client n'a plus d'intérêt à la livraison après la date convenue. Les dates de livraison confirmées présupposent une auto-livraison correcte, notamment complète et ponctuelle, ainsi que la disponibilité des matériaux de M+H, à moins que M+H ne soit responsable du motif de l'auto-livraison incorrecte ou de l'indisponibilité du matériau. Les délais de livraison sont réputés respectés si les Produits ont quitté l'usine de M+H avant l'expiration du délai ou si M+H a informé le client que la commande est prête à l'expédition. Les délais de livraison ne commencent à courir qu'une fois que le client a dûment rempli ses obligations contractuelles respectives, telles que la fourniture de données et de documents techniques, les approbations ainsi que le respect des conditions de paiement stipulées ou d'autres obligations.
4.3 M+H sera en droit d'effectuer des livraisons partielles. M+H se réserve également le droit d'effectuer des livraisons excédentaires ou insuffisantes allant jusqu'à 1 %.
4.4 La force majeure ou d'autres circonstances échappant au contrôle de M+H et entraînant des conséquences imprévisibles pour l'exécution libèrent M+H de son obligation contractuelle pendant la durée de ces événements, même si M+H est en défaut. Cela concerne notamment les interruptions d'exploitation, les incendies, les conflits sociaux – y compris ceux affectant les fournisseurs –, les retards de livraison ainsi que l'inexécution ou l'exécution inadéquate par les fournisseurs, les pénuries de main-d'œuvre, les pénuries de matières premières, les épidémies et pandémies, les mesures réglementaires, les lockouts, les restrictions à l'importation et à l'exportation, les guerres, les attaques terroristes, les inondations, les tremblements de terre, les cyberattaques et autres événements naturels. Cela n'entraîne pas la résiliation automatique du contrat. M+H informera le client sans délai de l'événement de force majeure et de sa cessation.
4.5 Si M+H est dans l'impossibilité de respecter des délais de livraison contraignants pour des raisons dont elle n'est pas responsable (indisponibilité de la prestation), M+H en informera le client sans délai et lui communiquera en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n'est pas disponible dans le nouveau délai de livraison non plus, M+H sera en droit de résilier le contrat en tout ou en partie ; M+H remboursera sans délai toute contrepartie déjà versée par le client. L'indisponibilité de la prestation comprend notamment une auto-livraison incorrecte, notamment tardive, d'un fournisseur si M+H n'est pas en faute ou si M+H n'est soumise à aucune obligation d'approvisionnement dans le cas individuel.
4.6 Si le client est en retard dans la prise en charge, omet de coopérer, ou si la livraison de M+H est retardée pour d'autres raisons imputables au client, M+H sera en droit de réclamer une indemnisation pour le préjudice en résultant, y compris pour les dépenses supplémentaires (par exemple, les frais de stockage). À cet effet, à compter du délai de livraison ou de la notification que les Produits sont prêts à l'expédition, M+H facturera une indemnité forfaitaire d'un montant de 0,5 % de la rémunération nette (valeur des articles à livrer) par semaine civile, dans la limite d'un maximum total de 5 % de la rémunération nette. M+H se réserve, dans le cadre de ses droits légaux, la faculté de demander une indemnisation complémentaire en cas de préjudice plus important (notamment l'indemnisation des dépenses supplémentaires, une compensation adéquate, la résiliation) ; toutefois, la somme forfaitaire sera imputée sur toute réclamation financière supplémentaire. Le client a le droit de démontrer que M+H n'a subi aucun préjudice ou un préjudice nettement inférieur à la somme forfaitaire susmentionnée.
4.7 La survenance d'un retard de livraison est déterminée conformément aux dispositions légales applicables respectives. Dans tous les cas cependant, une mise en demeure préalable du client est nécessaire.
4.8 Si les Produits sont expédiés au client, ou à la demande du client à un tiers, le risque de perte ou de détérioration fortuite des Produits est transféré au client au plus tard une fois que les Produits ont quitté l'usine ou l'entrepôt de M+H. Cela s'applique indépendamment du point d'expédition stipulé et indépendamment de la partie qui supporte les frais de transport.
4.9 Sauf indication expresse contraire, chaque livraison est effectuée FCA conformément aux INCOTERMS 2020 publiés par la Chambre de commerce internationale (CCI).
4.10 L'obligation de M+H de fournir des données pertinentes pour le commerce extérieur est limitée à l'origine non préférentielle telle que définie à l'article 59 et suivants du règlement (UE) n° 952/2013 du code des douanes de l'Union européenne et à la sous-position de la nomenclature combinée, tous deux indiqués dans nos factures. M+H ne délivre pas de déclarations d'origine préférentielle (déclarations de fournisseurs/certificats de circulation/déclarations d'origine sur les factures).
5. Prix et paiement
5.1 Les prix de M+H indiqués sur le portail client s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de transport et d'emballage, les assurances, les taxes légales, les droits de douane ou autres charges ne sont pas inclus, sauf mention contraire sur le portail client.
5.2 En cas de modifications imprévues des coûts sur lesquelles M+H n'a aucun contrôle, par exemple les coûts des matières premières, des salaires, de l'énergie, des transports ou d'autres coûts, M+H sera en droit d'ajuster les prix en conséquence (réduction ou augmentation de prix). Cela sera communiqué au client en temps utile et, sur demande, expliqué de manière appropriée.
5.3 En cas de livraisons partielles, chaque livraison pourra faire l'objet d'une facturation séparée. Si aucun prix spécifique n'a été stipulé dans le contrat, les prix M+H valides à la date de livraison respective s'appliqueront.
5.4 Sauf stipulation expresse contraire, le prix d'achat des Produits est exigible dans les 14 jours à compter de la date de facturation et doit être versé sur le compte bancaire de M+H sans escompte. Tout escompte doit être expressément convenu par écrit.
5.5 À l'expiration du délai de paiement prévu à la clause 5.4, le client sera en défaut sans qu'une mise en demeure séparée soit nécessaire. Si le client est en défaut de paiement, M+H pourra facturer des intérêts pendant la durée du défaut à un taux de 9 points au-dessus du taux de base applicable. M+H se réserve en outre le droit de faire valoir des dommages supplémentaires ou d'autres coûts.
5.6 En outre, en cas de retard de paiement du client, M+H sera en droit soit d'exiger le paiement immédiat de tout paiement à terme du prix d'achat ou d'autres créances envers le client, soit de les compenser avec les contre-créances du client. M+H sera en outre en droit d'exiger du client des garanties pour les livraisons futures dans le cadre de ce contrat ou d'autres contrats, un paiement anticipé avant la livraison, ou une livraison contre paiement.
5.7 Le client ne peut compenser ou retenir des paiements que si sa contre-créance est incontestée ou a été définitivement établie par un tribunal.
5.8 Sur demande, le client fournira à M+H tous les justificatifs requis à des fins fiscales par les dispositions légales applicables. En cas de non-respect, après réception d'une facture rectifiée, le client devra prendre en charge toutes les créances de TVA et les intérêts imposés à M+H par les autorités fiscales. Le client doit informer M+H sans délai si son numéro d'identification TVA est invalide ou si des modifications y ont été apportées.
5.9 Si le prix d'achat est payé à des fins de TVA sous forme d'avoir, le client assume l'entière responsabilité du respect des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée sur les factures. M+H ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de la procédure d'avoir, par exemple des remboursements de TVA déductible et du paiement d'intérêts par le client aux autorités fiscales compétentes.
5.10 Une détérioration majeure de la situation financière du client ou le rejet d'une demande justifiée d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure similaire contre les actifs du client pour insuffisance d’actifs autorisera M+H à suspendre immédiatement les livraisons et à refuser l'exécution des contrats en cours, à moins que le client ne verse la contrepartie correspondante ou n'offre, à la demande de M+H, des garanties ou des paiements anticipés correspondants. Le client est tenu d'informer M+H sans délai de la survenance des circonstances visées à la première phrase et de l’informer de sa situation financière ainsi que de sa solvabilité. M+H sera en outre en droit de se retirer du contrat en tout ou en partie.
6. Réserve de propriété
6.1 M+H se réserve la propriété de tous les Produits livrés jusqu'au règlement complet de toutes les créances de M+H envers le client dans le cadre de la commande respective, y compris les créances conditionnelles et accessoires. Toutes les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux créances futures.
6.2 Le client est autorisé à revendre les Produits sous réserve de propriété dans le cadre normal de ses activités. Toutefois, le client cède par la présente à M+H toutes les créances correspondant au prix d'achat stipulé entre M+H et le client (TVA incluse), que le client acquiert lors de la revente à des tiers, que les Produits soient revendus sans transformation ou après transformation. M+H accepte cette cession. Après la cession, le client est autorisé à recouvrer ces créances. La faculté de M+H de recouvrer elle-même les créances n'est pas affectée. M+H s'engage à ne pas recouvrer les créances tant que le client remplit dûment ses obligations de paiement et n'est pas en défaut de paiement. Si un tel cas se produit, cependant, M+H peut exiger du client qu'il l’informe des créances cédées et de leurs débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents y afférents et notifie les débiteurs (tiers) de la cession. En outre, M+H se réserve le droit de révoquer le consentement à la revente pour un motif valable (par exemple, en cas de défaut de paiement du client).
6.3 La réserve de propriété s'étend également aux produits créés par transformation, mélange ou combinaison des Produits à leur pleine valeur, M+H étant réputée être le fabricant dans ce cas. Si des droits de propriété de tiers subsistent après la transformation, le mélange ou la combinaison avec des produits de ces tiers, M+H acquerra une copropriété au prorata de la valeur des Produits livrés par rapport aux autres objets transformés au moment de cette transformation, de ce mélange ou de cette combinaison. En outre, les dispositions applicables à la livraison des marchandises réservées s'appliquent également au produit résultant.
6.4 Le client doit conserver les articles (co-)détenus par M+H avec la diligence d'un homme d'affaires prudent, à titre gratuit pour M+H, et les assurer contre l'incendie, le vol et d'autres risques habituels. Sur demande, le client fournira à M+H une preuve appropriée de la/des police(s) d'assurance susmentionnée(s).
6.5 En cas de violation matérielle des obligations contractuelles par le client (par exemple, en cas de défaut de paiement), M+H peut exiger que les Produits soient restitués sans délai, en tenant dûment compte de l'intérêt légitime du client. Le client accepte par avance de restituer les Produits dans de tels cas. La restitution des Produits ne sera considérée comme une résiliation du contrat que si cela est expressément indiqué par M+H. Tous les frais découlant de la restitution des Produits (notamment les frais de transport) seront à la charge du client. A moins que M+H n’ait expressément résilié le contrat, le client ne pourra exiger la livraison des Produits qu'une fois que le prix d'achat et tous les frais auront été intégralement payés.
6.6 Le client ne doit ni mettre en gage ni céder en garantie les Produits réservés livrés ou les Produits traités ou fabriqués pour le compte de M+H. Le client doit informer M+H sans délai de tout gage ou autre atteinte aux droits de propriété de M+H par des tiers et confirmer les droits de propriété de M+H sur le Produit respectif, tant à M+H qu'à des tiers, par écrit. Le client supportera tous les frais résultant des mesures juridiques devant être initiées pour préserver les droits de propriété de M+H.
6.7 Dans le cas où la réserve de propriété visée à la clause 6.1 doit être enregistrée publiquement ou si une autre forme de coopération de la part du client est requise pour qu'elle soit effective, le client consent irrévocablement par les présentes à cet enregistrement et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à ses propres frais.
7. Vices
7.1 Pour les vices des Produits livrés par M+H, M+H ne sera tenue responsable que conformément aux dispositions suivantes.
7.2 Le client doit inspecter les Produits sans délai à la réception et notifier M+H sans délai de tout vice apparent. Si un vice caché est ultérieurement détecté dans le cadre normal des activités, le client doit en informer M+H sans délai après sa détection. Le client devra décrire les vices en détail lors de la notification à M+H. Si le client omet d'effectuer dûment une inspection et/ou de signaler les vices, toute responsabilité de M+H pour un vice non notifié en temps utile ou non dûment notifié sera exclue.
7.3 La responsabilité pour les vices est principalement basée sur l'accord conclu sur la qualité et les spécifications des Produits (voir clause 3).
7.4 Le client autorise M+H à inspecter les produits prétendument défectueux sans délai. Le client doit mettre les Produits à la disposition de M+H à sa demande et à ses frais et lui accorder un délai d'inspection raisonnable. M+H peut exiger que le client lui rembourse les coûts engagés en raison d'une demande injustifiée de suppression de vice (notamment les frais d'inspection et de transport), si le client savait ou ignorait par négligence qu'il n'y avait pas de vice réel.
7.5 Si le Produit est défectueux, le client peut exiger une exécution ultérieure. Dans ce cas, M+H peut à sa convenance décider de rectifier le vice ou d'effectuer une livraison de remplacement. Le droit de M+H de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions légales prévues n'est pas affecté. En cas de livraison de remplacement, le client sera tenu de restituer les Produits défectueux sur demande. L'exécution ultérieure ne comprend pas le démontage, le retrait ou le désassemblage de l'article défectueux, ni l'installation, le montage ou l'assemblage d'un article sans défaut, si M+H n'était pas initialement tenue d'effectuer ces services ; en cas d'exécution ultérieure cependant, M+H sera tenue de supporter toutes les dépenses nécessaires à cette fin, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériaux (voir toutefois la clause 7.9).
7.6 Si le Produit est défectueux, le client ne dispose d'un droit de rétention que si cela est raisonnablement proportionné au défaut en question et aux coûts prévus de l'exécution ultérieure et si la contre-créance du client est fondée sur la même relation contractuelle. Pour le reste, M+H sera en droit de subordonner l'exécution ultérieure due au paiement par le client du prix d'achat exigible.
7.7 Le client peut résilier le contrat ou réduire le prix d'achat si le vice n'a pas été supprimé même après deux tentatives d'exécution ultérieure, si l'exécution ultérieure est associée à des coûts disproportionnés, est déraisonnable ou doit être considérée comme ayant échoué pour d'autres raisons. La résiliation est exclue, cependant, si le manquement de M+H n'est que mineur.
7.8 Les réclamations pour vices ne peuvent être présentées qu'en cas d'écarts mineurs par rapport à la qualité stipulée ou d'atteinte mineure à l'aptitude à l'utilisation, ou si le vice est dû à une violation des instructions d'utilisation, d'entretien ou d'installation, ou à une utilisation, transformation, utilisation excessive ou stockage inapproprié ou incorrect. Cela s'applique également en cas de manipulation ou de montage incorrect ou négligent, d'usure normale, ou de toute intervention sur les Produits par le client ou un tiers ou d'une utilisation contraire aux spécifications définies par M+H.
7.9 Le client ne peut pas réclamer la prise en charge de coûts dans le cadre de l'exécution ultérieure, de l'annulation ou du traitement des réclamations, notamment les frais d'installation et de retrait, les frais de test, de validation, de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériaux : (a) dans la mesure où ces coûts ont été engagés parce qu'après le transfert du risque, les Produits livrés ont été déplacés vers un lieu autre que le lieu d'exécution stipulé, ou (b) lorsque les coûts ont été engagés, c'est-à-dire généralement à la livraison, et en tout état de cause au moment de l'installation, de la transformation ou de la modification des marchandises, au plus tard, le client avait connaissance ou aurait pu détecter le vice. Toutefois, cela ne s'applique pas si un tel déplacement est conforme à l'usage normal des Produits et si M+H en est informée.
7.10 Les réclamations basées sur des vices matériels ou des vices juridiques relatifs aux Produits livrés, y compris les réclamations en dommages et intérêts liées à un vice, seront prescrites dans un délai d'un (1) an à compter de la livraison des Produits, sauf si une vente de produits de consommation a lieu en bout de chaîne d'approvisionnement ou si les produits sont utilisés pour un bâtiment. Dans ce cas, les dispositions légales s'appliquent. Le délai de prescription d'un an s'applique également aux réclamations en responsabilité délictuelle basées sur des Produits défectueux. Dans la mesure où une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir à partir de la réception. Le début du délai de prescription ne sera pas retardé parce que le client omet d'accepter les marchandises en violation de son obligation ou refuse finalement de le faire. Le délai de prescription d'un an ne s'applique pas à la responsabilité illimitée de M+H pour les dommages résultant de la violation d'une garantie (« Garantie ») ou d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, pour dol ou faute lourde, et pour les vices de produits, ou dans la mesure où M+H a accepté un risque d'approvisionnement. Une simple déclaration de M+H concernant une réclamation pour vice présentée par le client ne peut être considérée comme une entrée en négociation concernant cette réclamation ou les circonstances à l'origine de celle-ci et n'a pas d'effet suspensif à cet égard. En cas d'exécution ultérieure, le délai de prescription ne recommence pas à courir.
7.11 Les dommages et intérêts et le remboursement des frais ne peuvent être réclamés que conformément à la clause 8.
7.12 Le client ne peut pas faire valoir les réclamations susmentionnées pour les Produits que M+H, d'un commun accord, ne livre pas en tant que nouveaux Produits.
7.13 Tout recours du fournisseur est exclu si les marchandises défectueuses ont été transformées par le client ou par un autre entrepreneur, par exemple en les incorporant dans un autre produit.
8. Responsabilité
8.1 Pour tout dommage, notamment en raison d'un manquement au devoir de diligence lors de la conclusion du contrat, d'un manquement à une obligation ou d'un acte illicite, M+H n'est tenue responsable qu'en cas d'intention délibérée ou de faute lourde.
8.2 Pour tout dommage résultant d'une atteinte intentionnelle à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou d'un manquement à des obligations contractuelles essentielles, M+H est également tenue responsable en cas de faute légère. Les obligations contractuelles sont réputées « essentielles » si leur exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et que le client compte régulièrement sur leur respect et est en droit de le faire. En cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité de M+H est limitée aux dommages typiques d'un tel contrat et raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Cela s'applique également aux manquements aux obligations de la part des salariés ou des mandataires.
8.3 M+H ne sera tenue responsable des violations de droits de propriété industrielle de tiers en relation avec la vente des Produits de M+H conformément aux dispositions ci-dessus que si des droits de propriété industrielle valides et publiés au moment de la livraison dans le pays de livraison sont violés lors d'une utilisation correcte des Produits. Cela ne s'applique pas si M+H a fabriqué le Produit conformément aux dessins, modèles ou toute autre description ou donnée fournis par le client et si M+H n'avait pas connaissance, ou n'aurait pas dû avoir connaissance, d'une violation des droits de propriété industrielle relatifs au Produit développé. Dans ce cas, le client de M+H sera tenu responsable de toute violation actuelle ou future de droits de propriété industrielle de tiers. Le client s'engage à informer M+H sans délai de tout cas possible et suspecté de violation de droits de propriété de tiers dont il a connaissance et à indemniser M+H contre les réclamations, coûts et dépenses de tiers.
8.4 La responsabilité de M+H en matière de responsabilité du fait des produits et en cas de non-divulgation dolosive d'un vice n'est pas affectée par les dispositions ci-dessus.
8.5 Le client ne dispose d'un droit de recours contre M+H que s'il n'a pas conclu d'accords avec ses propres clients allant au-delà des réclamations de garantie et des dispositions de responsabilité légales obligatoires. Sauf stipulation écrite contraire, les paragraphes 7 et 8 s'appliquent en conséquence aux actions récursoires présentées par le client. La responsabilité de M+H est exclue si le client a effectivement limité sa responsabilité envers ses propres clients. Le client mettra tout en œuvre pour stipuler des limitations de responsabilité dans la mesure permise par la loi, y compris au bénéfice de M+H.
8.6 Toute responsabilité supplémentaire pour les dommages indirects, les dommages consécutifs ou d'autres dommages immatériels liés au présent contrat est exclue. En particulier, M+H ne saurait être tenue responsable de la perte de bénéfices, de dépenses inutiles, d'interruptions d'activité ou de pertes de production.
9. Responsabilité du fait des produits
9.1 Le client ne doit pas modifier les Produits, notamment modifier ni supprimer les avertissements existants relatifs aux dangers en cas d'utilisation incorrecte des produits. Si cette obligation n'est pas respectée, le client devra indemniser M+H en interne contre les réclamations en responsabilité du fait des produits présentées par des tiers, sauf si le client n'est pas responsable de la modification des produits.
9.2 En cas de rappel éventuel de Produits, les parties se coordonneront étroitement, la décision concernant un rappel appartenant en dernier ressort à M+H, sauf si un rappel est ordonné par les autorités publiques. Dans un tel cas, le client ne publiera pas de communiqué de presse ni ne fera toute autre annonce publique ou communication aux autorités en lien avec un rappel sans l'accord préalable de M+H. Si M+H est contrainte d'émettre un rappel de produit ou un avertissement en raison d'un vice de produit dans les Produits, le client collaborera, dans la mesure de ses capacités, aux mesures que M+H juge nécessaires et opportunes et soutiendra M+H à cet égard, notamment en ce qui concerne la détermination des données clients nécessaires. Le client sera tenu de supporter les coûts du rappel de produit ou de l'avertissement, sauf s'il n'est pas responsable du vice de produit conformément aux principes du droit de la responsabilité du fait des produits. Tout autre droit de M+H demeure inaffecté.
9.3 Le client informera M+H sans délai de tout risque lié à l'utilisation des produits dont il a connaissance, ainsi que des vices potentiels de produits ou des réclamations reçues par le client susceptibles de mener à un rappel.
10. Confidentialité
10.1 Le client doit garder strictement confidentielles envers les tiers, à tout moment, y compris après la fin de la relation commerciale, toutes les connaissances techniques et commerciales, les secrets commerciaux et autres informations qu'il a obtenues de M+H dans le cadre de la relation commerciale (les « Informations confidentielles »), à moins que le client ne soit en mesure de démontrer que les Informations confidentielles (i) sont déjà connues du client ou sont dans le domaine public au moment de la divulgation ou qu'elles deviennent ultérieurement publiques sans aucune faute de sa part, (ii) ont été ultérieurement entièrement développées par le client, indépendamment des Informations confidentielles, ou (iii) que le client en a pris connaissance par l'intermédiaire d'un tiers sans violation d'aucune obligation de confidentialité. Le client s'engage à protéger les Informations confidentielles obtenues de la même manière qu'il protège ses propres informations confidentielles en tant qu'homme d'affaires prudent dans ses propres affaires.
10.2 M+H demeurera le seul propriétaire de tous les documents, notamment les dessins contenant des Informations confidentielles, divulgués dans le cadre de la relation commerciale. Ces documents doivent être restitués à M+H sur sa demande et, en tout état de cause, au plus tard à la fin de la relation commerciale. Le client ne dispose d'aucun droit de rétention sur les Informations confidentielles, les documents ou les matériaux contenant des Informations confidentielles.
10.3 La divulgation d'Informations confidentielles ne confère pas de droits de propriété industrielle, de droits sur le savoir-faire ou de droits d'auteur au client et ne constitue pas une publication antérieure ou un droit d'usage antérieur en vertu des lois applicables sur les brevets, les dessins et modèles et les modèles d'utilité. Tout type de concession de licence fait l'objet d'un accord écrit.
11. Protection des données
11.1 Les parties contractantes peuvent se communiquer mutuellement des données personnelles dans le cadre de la relation contractuelle. Ces données seront traitées et transmises conformément aux lois applicables en matière de protection des données. En particulier, chaque partie contractante devra exiger de ses propres salariés qu'ils maintiennent la confidentialité des données conformément aux lois applicables en matière de protection des données si ces salariés ont accès à des données personnelles. Chaque partie contractante est un responsable du traitement en ce qui concerne le traitement des données personnelles.
11.2 De plus amples informations sur le traitement des données personnelles par M+H sont disponibles dans nos informations sur le traitement des données pour les clients, les fournisseurs et les autres partenaires commerciaux (https://www.mann-hummel.com/en/data-privacy.html).
12. Lieu d'exécution et juridiction, dispositions diverses
12.1 Si une disposition des présentes CGV ou d'un complément ultérieur est totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, ou perd ultérieurement sa validité ou son applicabilité juridique, cela n'affecte pas la validité juridique des dispositions restantes. Il en va de même s'il s'avère que les CGV contiennent une lacune. À la place des dispositions invalides ou inapplicables ou pour combler la lacune, une disposition appropriée s'appliquera, qui, dans la mesure du possible légalement, se rapproche le plus possible de ce que les parties ont voulu ou auraient voulu, conformément au sens et à l'objectif des CGV, si elles avaient considéré ce point lors de la conclusion du contrat ou lors de l'inclusion ultérieure de la disposition.
12.2 Sauf accord contraire entre les parties, pour toutes les réclamations découlant de la relation commerciale entre M+H et le client, notamment en ce qui concerne les livraisons de Produits, le lieu à partir duquel la livraison provient sera réputé être le lieu d'exécution.
12.3 Le client ne peut céder ses créances dans le cadre de la relation contractuelle qu'avec le consentement écrit préalable de M+H.
12.4 Sauf stipulation contraire, les lois locales de la partie qui fournit le Produit seront réputées être le droit applicable pertinent. L'application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
12.5 Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de la relation commerciale entre M+H et le client sera le siège social de la société MANN+HUMMEL fournisseur. Cependant, M+H se réserve le droit de faire valoir ses réclamations contre le client au lieu du siège social de celui-ci.
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